Droit pénal

Il est primordial de préparer votre défense notamment en vérifiant la légalité de la procédure pour soulever des nullités et en élaborant une stratégie.

Selon la gravité de l’infraction reprochée et votre casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi(e) :

• Devant le tribunal de police pour les contraventions.
• Devant le tribunal correctionnel pour les délits dans le cadre de procédure de :

– Comparution immédiate.

– Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

– Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPV CJ).

– Convocation remise par officier de police judiciaire (COPJ).

• Devant la cour criminelle départementale pour les crimes dont la peine encourue est inférieure à 20 ans.
• Devant la cour d’assises pour les crimes dont la peine encourue est de plus de 20 ans.

Vous pouvez également être convoqué(e) dans le cadre d’une procédure dite alternative aux poursuites comme la procédure de composition pénale au sein d’une Maison de Justice et du Droit (MJD).

L’assistance du cabinet MT AVOCATS peut commencer dès le stade des investigations :

• Dans le cadre d’une enquête de police ou de gendarmerie (flagrance ou préliminaire) avec notre présence lors de votre placement en garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre.
• Dans le cadre d’une instruction pour vous assister lors de votre interrogatoire, d’une confrontation ou d’une reconstitution en tant que mis en examen.

Le cabinet MT AVOCATS vous assiste et vous accompagne tout au long du processus pénal :

• Dans le cadre de la dénonciation des faits : rédaction de plainte auprès du procureur de la République.
• Dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction : assistance lors de votre audition devant les services d’enquête ou le magistrat instructeur, lors d’une confrontation avec l’auteur des faits, lors d’une reconstitution.
• Dans le cadre du jugement : assistance lors de l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises afin de porter votre parole et solliciter la juste indemnisation de votre préjudice.
• Dans le cadre du recouvrement de vos dommages et intérêts avec l’intervention du Fonds de Garantie des victimes (FGVI) :

– Soit grâce au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) afin de constituer un dossier et obtenir une partie des sommes allouées par le Tribunal ainsi qu’une assistance au recouvrement.

– Soit grâce à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), pour les infractions les plus graves et même en l’absence de condamnation de l’auteur, nous pouvons, sous certaines conditions, obtenir la réparation de votre entier préjudice.

Le cabinet saura vous conseiller la procédure la plus adaptée à votre situation.