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Comment obtenir une indemnisation si mon agresseur est insolvable ?
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire d’un Fonds de garantie en fonction de votre situation. Vous pouvez alors saisir soit : Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) La procédure devant la CIVI concerne principalement les victimes d’infractions graves et ayant entraîné des atteintes physiques ou...