Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire d’un Fonds de garantie en fonction de votre situation.
Vous pouvez alors saisir soit :
- Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La procédure devant la CIVI concerne principalement les victimes d’infractions graves et ayant entraîné des atteintes physiques ou psychologiques importantes (plus de 30 jours d’interruption totale de travail (ITT) ou un déficit fonctionnel permanent (DFP) de plus de 1%), ainsi que les proches de victimes décédées.
Pour en bénéficier, il convient de saisir cette juridiction par voie de requête.
Cette demande doit être déposée :
- Dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, si aucun procès n’a eu lieu.
- Dans un délai d’un an à compter de la décision de justice définitive, si un procès a eu lieu.
Toutefois, un allongement du délai peut être accordé en cas de motif légitime, notamment si la victime a été dans l’incapacité d’agir en raison de son état de santé ou si elle n’a eu connaissance de l’infraction que tardivement.
En fonction de votre situation, il est possible de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer au plus juste l’étendue de votre préjudice ou saisir directement la juridiction d’une demande chiffrée.
Le Fonds de garantie est informé des demandes formulées et donne son avis.
Un accord peut intervenir immédiatement ou après différents échanges.
Dans ce cas, la CIVI est saisie afin qu’elle homologue le protocole d’accord signé entre le Fonds de garantie et la victime.
En cas de désaccord persistant, la commission peut organiser une audience pour entendre la victime et évaluer son préjudice.
Si l’indemnisation est accordée, le versement peut être effectué.
En cas de désaccord sur le montant alloué par la CIVI, la victime peut contester la décision devant la cour d’appel.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)
Le SARVI concerne les victimes d’infractions qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI. Il complète ainsi le dispositif d’indemnisation en prenant en charge certains préjudices corporels légers ou des dommages aux biens.
Pour saisir le SARVI, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique.
- Disposer d’une décision pénale définitive.
- Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur.
- Adresser sa demande dans un délai maximum d’un an après la décision définitive.
Le SARVI permet d’obtenir 100 % de l’indemnisation pour un préjudice jusqu’à 1 000 euros et, au-delà, 30 % de l’indemnisation, dans la limite de 3 000 euros. Le SARVI se charge ensuite du recouvrement du solde auprès de la personne condamnée.