Il existe quatre types de divorce en droit français :
Le divorce par consentement mutuel, qui permet aux époux de divorcer à l’amiable s’ils s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer, mais pas sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsqu’un époux veut divorcer après au moins un an de séparation.
Le divorce pour faute, lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs du mariage (violence, adultère, etc.).
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge, sauf si un enfant commun demande à être entendu ou si l’un des époux est sous un régime de protection juridique. La convention de divorce est rédigée par les avocats des époux, signée par les parties, puis déposée chez un notaire, qui l’enregistre et lui confère une valeur juridique.
Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat, l’intervention d’un seul avocat pour les deux époux n’étant plus possible dans ce type de divorce.
Ce que règle la convention de divorce
La convention organise toutes les conséquences de la séparation :
- la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement ;
- la pension alimentaire ;
- l’éventuelle prestation compensatoire ;
- le partage des biens et le sort du logement familial ;
- l’usage du nom de famille.
Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire établit l’acte de partage, joint à la convention.
Les grandes étapes
- Négociation entre les avocats des deux époux, jusqu’à un accord complet.
- Envoi du projet de convention à chaque époux par lettre recommandée, suivi d’un délai de réflexion de 15 jours minimum.
- Signature de la convention par les époux et leurs deux avocats.
- Dépôt chez le notaire : le divorce prend effet entre les époux à cette date.
- Mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
Combien de temps et combien ça coûte ?
Lorsque les époux sont d’accord dès le départ, le divorce peut être finalisé en un à trois mois environ. Chaque époux rémunère son propre avocat ; au cabinet, les honoraires sont fixés sur devis, selon la complexité du dossier, après un premier rendez-vous facturé 108 € TTC.
Pour aller plus loin, consultez notre page Divorce par consentement mutuel à Lyon : conditions, étapes détaillées, coûts et questions fréquentes.