Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie pour être entendu « en audition libre » ? Cela signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais sans être placé en garde à vue. Ce n’est pas une simple formalité : vos déclarations figureront au dossier et pourront être utilisées par la suite.
Les droits de la personne entendue librement
L’article 61-1 du Code de procédure pénale vous garantit notamment :
- d’être informé de la nature, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui vous est reprochée ;
- de quitter les locaux à tout moment ;
- de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
- d’être assisté par un interprète si besoin ;
- d’être assisté par un avocat lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.
Pourquoi venir avec un avocat ?
L’avocat assiste à l’audition. Il peut s’entretenir avec vous avant, prendre des notes, poser des questions à la fin et présenter des observations qui seront jointes au procès-verbal.
Surtout, il vous prépare en amont : comprendre ce qui vous est reproché, savoir quoi apporter, mesurer les conséquences d’un aveu ou d’un silence. Une audition libre peut déboucher sur un classement, une alternative aux poursuites, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une convocation devant le tribunal : ce qui s’y dit pèse.
Nos conseils
- Contactez un avocat dès réception de la convocation, pour avoir le temps de préparer l’audition.
- Si la date ne convient pas à votre avocat, elle peut souvent être décalée en contactant l’enquêteur.
- Apportez la convocation et les documents utiles (contrats, échanges, justificatifs).
- Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer ; vous pouvez demander des corrections.
Si la situation change pendant l’audition et que l’enquêteur décide de vous retenir contre votre gré, il doit vous placer en garde à vue, avec les droits qui s’y attachent.
Lire aussi : Quels sont les droits d’une personne gardée à vue ? · notre page Droit pénal
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