Divorce par consentement mutuel à Lyon
Vous êtes d’accord pour divorcer et sur ses conséquences ? Le divorce par consentement mutuel, dit « divorce amiable » ou « divorce sans juge », est la voie la plus rapide et la plus apaisée.
Le cabinet MT AVOCATS, installé à Lyon 3e, vous accompagne de la première rencontre jusqu’à l’enregistrement de votre divorce. Nous vérifions que l’accord protège vos intérêts et ceux de vos enfants, puis nous rédigeons la convention avec l’avocat de votre conjoint.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans passer devant le juge (article 229-1 du Code civil). Les époux règlent ensemble toutes les conséquences de leur séparation dans une convention.
Cette convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, comme un jugement.
La convention règle notamment :
- la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement ;
- la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ;
- l’éventuelle prestation compensatoire ;
- le partage des biens et le sort du logement familial ;
- l’usage du nom de famille après le divorce.
Les conditions
Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Chaque époux doit avoir son propre avocat : un avocat commun n’est pas possible.
Il n’est pas possible, et il faut alors saisir le juge aux affaires familiales, dans deux cas (article 229-2 du Code civil) :
- un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu par le juge, demande à l’être ;
- l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).
Si un désaccord persiste sur un point, nous vous conseillons sur la voie la plus adaptée : négociation entre avocats ou divorce judiciaire.
Les étapes
- Premier rendez-vous au cabinet. Nous faisons le point sur votre situation, vos enfants, vos revenus et votre patrimoine, et nous vous expliquons vos droits.
- Négociation entre avocats. Nous échangeons avec l’avocat de votre conjoint jusqu’à un accord complet sur chaque point.
- Rédaction de la convention. Si vous possédez un bien immobilier, un notaire établit en parallèle l’acte de partage (état liquidatif), joint à la convention.
- Envoi du projet et délai de réflexion. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours minimum avant de signer.
- Signature. Les deux époux signent la convention avec leurs deux avocats.
- Dépôt chez le notaire. La convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. Le divorce prend effet entre les époux à cette date.
- Mention à l’état civil. L’attestation de dépôt permet de faire inscrire le divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
Durée et coût
Quand les époux sont d’accord dès le départ, le divorce peut être finalisé en un à trois mois environ. Le délai dépend surtout du temps de négociation et, s’il y a un bien immobilier, de l’acte du notaire.
- Premier rendez-vous au cabinet : 108 € TTC.
- Honoraires du cabinet pour le divorce : sur devis personnalisé, selon la complexité du dossier (enfants, patrimoine, bien immobilier).
- Dépôt de la convention chez le notaire : environ 50 € TTC.
- Acte de partage, s’il y a un bien immobilier : selon le barème du notaire.
Chaque époux rémunère son propre avocat. Les honoraires sont fixés au cas par cas après le premier rendez-vous, et précisés dans une convention d’honoraires remise avant toute intervention. Voir aussi notre page Honoraires.
Pourquoi faire appel au cabinet
Un accord amiable engage sur le long terme : résidence des enfants, pension, partage des biens. Nous veillons à ce qu’il soit équilibré, complet et applicable dans la durée.
- Une analyse de votre situation personnelle et patrimoniale avant toute signature
- Une négociation menée avec l’avocat de votre conjoint
- Une convention rédigée avec soin, pour éviter les litiges ultérieurs
- Un suivi jusqu’à la mention du divorce à l’état civil
Prendre rendez-vous : appelez le secrétariat au 04 81 91 11 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou écrivez-nous via la page Contact.
Questions fréquentes
Peut-on avoir un seul avocat pour les deux époux ?
Non. La loi impose un avocat pour chaque époux, afin que chacun soit conseillé de façon indépendante.
Faut-il aller au tribunal ?
Non, aucune audience n’a lieu. Le juge n’intervient que si un enfant demande à être entendu ou si un époux est sous protection juridique. Lire aussi : Peut-on divorcer sans saisir un juge ?
Que se passe-t-il pour nos enfants ?
La convention fixe leur résidence, les droits de visite et la pension alimentaire. Chaque enfant mineur capable de discernement est informé de son droit d’être entendu par un juge.
Nous avons acheté un logement ensemble. Est-ce possible ?
Oui. Un notaire établit l’acte de partage, qui est joint à la convention avant la signature.
Peut-on modifier la convention plus tard ?
La pension alimentaire et les modalités concernant les enfants peuvent être revues, par un nouvel accord ou devant le juge aux affaires familiales.
Je ne vis plus en France, ou mon conjoint est étranger.
Une situation internationale demande une vérification préalable : la reconnaissance du divorce à l’étranger n’est pas automatique. Parlez-en lors du premier rendez-vous.