La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’être indemnisé même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou n’a pas encore été jugé. L’indemnisation est alors payée par le Fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre l’auteur.
Quelles victimes peuvent saisir la CIVI ?
L’indemnisation intégrale est possible lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont entraîné (article 706-3 du Code de procédure pénale) :
- un décès ou une incapacité permanente ;
- une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois ;
- ou, quelle que soit l’ITT, certaines infractions, notamment un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur ou des faits de traite des êtres humains.
Les victimes d’une ITT de moins d’un mois peuvent, sous conditions de ressources, obtenir une indemnisation plafonnée. Les accidents de la circulation relèvent en principe de l’assureur et non de la CIVI.
Dans quel délai ?
La demande doit être présentée dans les 3 ans suivant les faits. Si une procédure pénale est en cours, ce délai est prolongé jusqu’à 1 an après la dernière décision rendue. Passé ces délais, la commission peut relever la victime de la forclusion, mais seulement pour un motif légitime.
Comment se déroule la procédure ?
- Le dépôt d’une requête auprès de la CIVI du tribunal judiciaire, avec les pièces médicales et pénales.
- La transmission du dossier au Fonds de garantie, qui peut faire une offre d’indemnisation, souvent après une expertise médicale.
- L’acceptation de l’offre, homologuée par la commission, ou son refus : la CIVI fixe alors elle-même l’indemnisation.
Une provision peut être demandée dès le début de la procédure.
Notre rôle
Nous constituons la requête, assistons la victime lors de l’expertise, discutons l’offre du Fonds de garantie et plaidons devant la commission si nécessaire, sans avance d’honoraires.
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