Avocat pension alimentaire à Lyon
Fixer une pension alimentaire juste, la faire réviser quand la situation change, ou obtenir son paiement quand elle n’est plus versée : le cabinet MT AVOCATS, à Lyon 3e, vous accompagne que vous soyez le parent qui la reçoit ou celui qui la verse.
Prendre rendez-vous 04 81 91 11 45
Comment le montant est-il fixé ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des ressources et des charges de chaque parent, des besoins de l’enfant et du mode de résidence. Le ministère de la Justice publie un barème indicatif, mais le juge n’est pas tenu de l’appliquer : il statue au cas par cas. Lire aussi : Comment est fixée la pension alimentaire ?
Par accord ou par décision du juge
- Par accord : convention de divorce par consentement mutuel, ou convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
- Par décision du juge : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la pension au vu des justificatifs de chacun.
Faire réviser la pension
Perte d’emploi, nouvelle charge de famille, évolution des besoins de l’enfant, changement de résidence : un changement important de situation peut justifier une augmentation, une diminution ou une suppression. Il faut alors saisir à nouveau le juge ; tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue, l’ancien montant reste dû.
Pension impayée
Intermédiation de la CAF (ARIPA), paiement direct, saisie sur salaire ou sur compte, plainte pour abandon de famille : plusieurs recours existent. Lire aussi : Pension alimentaire impayée : que faire ?
Comment le cabinet intervient
- Constitution d’un dossier financier complet et vérification des justificatifs de l’autre parent.
- Négociation d’un accord, puis sécurisation par une convention homologuée.
- Saisine du juge aux affaires familiales et plaidoirie en cas de désaccord.
- Mise en œuvre des procédures de recouvrement en cas d’impayés.
Honoraires : fixés au cas par cas dans une convention d’honoraires. Premier rendez-vous au cabinet : 108 € TTC.
Prendre rendez-vous : 04 81 91 11 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou page Contact.
Questions fréquentes
La pension s’arrête-t-elle à la majorité de l’enfant ? Non, pas automatiquement. Elle reste due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études. Il faut une décision du juge ou un accord pour y mettre fin.
Puis-je arrêter de payer si je ne vois plus mon enfant ? Non. Le paiement de la pension et le droit de visite sont indépendants. Il faut saisir le juge pour faire respecter vos droits ou modifier la pension.