Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire fixée pour vos enfants, ou ne la verse qu’en partie ? La pension fixée par un jugement ou une convention homologuée est une obligation : plusieurs moyens existent pour la récupérer.
Commencer par un rappel écrit
Un courrier ou un message rappelant les sommes dues et la décision qui les fixe permet parfois de régler la situation. Conservez une trace de tous les impayés : dates, montants, relevés bancaires.
Faire intervenir la CAF ou la MSA
Le service d’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA) peut collecter la pension auprès du parent débiteur et vous la reverser. En cas d’impayés, il peut aussi engager le recouvrement et, sous conditions, vous verser une allocation de soutien familial.
Les procédures d’exécution
Avec un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire), un commissaire de justice peut mettre en œuvre :
- le paiement direct : l’employeur ou la banque du débiteur vous verse directement la pension ;
- la saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
La voie pénale
Le fait de ne pas payer la pension pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille. Une plainte peut être déposée, en parallèle des démarches de recouvrement.
Le rôle de l’avocat
Nous identifions la procédure la plus rapide selon votre situation, engageons le recouvrement et, si nécessaire, saisissons le juge aux affaires familiales pour adapter la pension. Lire aussi : Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?
Prendre rendez-vous : 04 81 91 11 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou page Droit de la famille.