Actualités
Préjudice corporel : quels préjudices peut-on faire indemniser ?
Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément : les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac.
Expertise médicale : comment s’y préparer quand on est victime ?
Expertise médicale amiable ou judiciaire : les pièces à réunir, le déroulement et pourquoi se faire assister pour obtenir la juste indemnisation de votre préjudice corporel.
Escroqueries de masse : le cabinet aux côtés des victimes parties civiles
Piratage de données, faux placements, escroqueries en série : certaines affaires pénales comptent des centaines, voire des dizaines de milliers de victimes. Le cabinet MT AVOCATS accompagne les victimes qui se constituent parties civiles dans ces dossiers hors normes, jugés notamment devant le tribunal correctionnel de Lyon. Le piratage massif des données d’Adecco : plus de 6 000 parties civiles Du 16 au 26 juin 2025, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a jugé quatorze prévenus, pour la plupart de jeunes hackers et de petits escrocs. Ils étaient poursuivis pour...
Comment fixer le montant d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre afin de compenser une disparité de niveau de vie résultant du divorce. Elle est en principe versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit sous forme de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans. Exceptionnellement, elle peut être accordée sous forme de rente viagère si l’état de santé ou l’âge du bénéficiaire le justifient. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité l’exige, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint demandeur,...