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Peut-on divorcer sans saisir un juge ?
Il existe quatre types de divorce en droit français : Le divorce par consentement mutuel, qui permet aux époux de divorcer à l’amiable s’ils s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer, mais pas sur ses conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsqu’un époux veut divorcer après au moins un an de séparation. Le divorce pour faute, lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs du mariage (violence, adultère, etc.). Le...
Quels sont les droits d’une personne gardée à vue ?
Dès le début de la garde-à-vue et tout au long de la mesure, la personne gardée à vue a le droit de demander à être assistée par un avocat. Cet avocat peut être choisi par la personne gardée à vue elle-même. En pratique, celle-ci n’a pas forcément d’avocat habituel et ne peut en rechercher un, étant privée de liberté. Ainsi, un avocat peut être choisi par un membre de la famille ; nous pouvons à ce titre intervenir, avec l’accord du gardé-à-vue. À défaut d’avocat choisi, un avocat pourra être commis d’office par le Bâtonnier. Avant d’être interrogée, la personne gardée-à-vue pourra...
Quelles sont les différentes natures d’infractions ?
Il existe trois catégories d’infractions pénales : Les contraventions. Les délits. Les crimes. Les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie selon cinq classes, allant de 38 à 1 500 euros. Ces affaires relèvent de la compétence du tribunal de police. Les délits, plus graves, sont passibles d’une amende d’au moins 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Leur jugement est assuré par le tribunal correctionnel. Les crimes sont les infractions les plus graves et sont passibles...
Comment obtenir une indemnisation si mon agresseur est insolvable ?
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire d’un Fonds de garantie en fonction de votre situation. Vous pouvez alors saisir soit : Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) La procédure devant la CIVI concerne principalement les victimes d’infractions graves et ayant entraîné des atteintes physiques ou...