Il existe trois catégories d’infractions pénales :
- Les contraventions.
- Les délits.
- Les crimes.
Les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie selon cinq classes, allant de 38 à 1 500 euros. Ces affaires relèvent de la compétence du tribunal de police.
Les délits, plus graves, sont passibles d’une amende d’au moins 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Leur jugement est assuré par le tribunal correctionnel.
Les crimes sont les infractions les plus graves et sont passibles d’une réclusion criminelle allant de 15 ans à la perpétuité.
Il existe deux juridictions compétentes pour juger des crimes :
- La Cour criminelle départementale, pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
- La Cour d’assises, pour tous les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.