par admin5608 | 3 avril 2025 | Droit de la famille
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre afin de compenser une disparité de niveau de vie résultant du divorce. Elle est en principe versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit sous forme de versements échelonnés sur une...
par admin5608 | 2 avril 2025 | Droit de la famille
Il existe quatre types de divorce en droit français : Le divorce par consentement mutuel, qui permet aux époux de divorcer à l’amiable s’ils s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,...
