Actualités
Mon enfant est placé : quels sont mes droits de parent ?
Une décision de placement par le juge des enfants est une épreuve pour toute la famille. Il est important de savoir que le placement ne vous retire pas l'autorité parentale : vous restez parent, avec des droits et un rôle à jouer. Pourquoi un placement ? Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Il privilégie, chaque fois que possible, le maintien de l'enfant dans sa famille, avec un accompagnement éducatif. Le...
Porter plainte pour harcèlement : comment s’y prendre ?
Messages incessants, insultes, menaces, dénigrement sur les réseaux sociaux, surveillance : le harcèlement peut prendre de nombreuses formes. La loi le réprime, qu'il soit commis par un ex-conjoint, un voisin, un collègue ou en ligne. Ce que la loi sanctionne Le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Le Code pénal prévoit plusieurs infractions, notamment : le harcèlement moral (article 222-33-2-2) ;le harcèlement au sein...
Victime d’une agression : les bons réflexes dans les premiers jours
Après une agression, on pense d'abord à se soigner et à se remettre du choc. C'est normal. Mais quelques démarches faites rapidement conditionnent souvent la suite : la reconnaissance de votre statut de victime et votre indemnisation. 1. Faire constater vos blessures Consultez un médecin ou rendez-vous aux urgences, même si les blessures paraissent légères. Demandez un certificat médical descriptif des lésions. Une incapacité totale de travail (ITT) peut être fixée, le cas échéant par une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs : elle compte pour la qualification de...
Comparution immédiate : comment ça se passe ?
Un proche sort de garde à vue et est conduit directement au tribunal : c'est la comparution immédiate. Cette procédure rapide permet au procureur de faire juger une personne dès la fin de sa garde à vue, lorsqu'il estime que l'affaire est en état d'être jugée. Le déroulement À l'issue de la garde à vue, la personne est déférée devant le procureur de la République.Elle est ensuite conduite devant le tribunal correctionnel, en général le jour même.Elle est assistée par un avocat, choisi ou commis d'office, qui consulte le dossier et s'entretient avec elle avant l'audience. Accepter d'être...