Beaucoup de victimes de violences sexuelles ne parviennent à parler que des années après les faits. La question de la prescription est alors décisive : passé un certain délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi. Ces délais ont été nettement allongés ces dernières années, en particulier lorsque la victime était mineure.
Le viol commis sur une personne majeure
Le viol est un crime. Lorsque la victime était majeure au moment des faits, l’action publique se prescrit par vingt ans à compter des faits (article 7 du code de procédure pénale).
Les agressions sexuelles commises sur une personne majeure sont des délits, soumis à un délai plus court, en principe de six ans à compter des faits (article 8).
Le viol commis sur un mineur
Lorsque la victime était mineure, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité, et il est plus long :
- viol : trente ans à compter de la majorité de la victime, c’est-à-dire jusqu’à ses 48 ans ;
- agression sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, et atteinte sexuelle aggravée : vingt ans à compter de la majorité ;
- autres agressions et atteintes sexuelles sur mineur : dix ans à compter de la majorité.
La « prescription glissante »
Depuis 2021, le délai peut être prolongé. Si l’auteur d’un viol sur mineur commet, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription du premier viol est prolongé jusqu’à celui de la nouvelle infraction. La même règle s’applique aux agressions et atteintes sexuelles commises sur des mineurs.
De plus, un acte d’enquête ou de poursuite accompli dans une procédure visant la même personne pour des faits commis sur un autre mineur interrompt le délai de prescription. Concrètement, la plainte d’une victime peut permettre de poursuivre des faits plus anciens commis sur une autre victime.
Des faits très anciens sont-ils encore poursuivables ?
L’allongement d’un délai ne s’applique qu’aux faits qui n’étaient pas déjà prescrits au moment de son entrée en vigueur. Pour des faits anciens, il faut donc reconstituer précisément les règles applicables à chaque époque. C’est une analyse délicate, à faire au cas par cas.
Même lorsque les faits sont prescrits, une plainte n’est pas inutile : elle peut être recoupée avec d’autres signalements visant le même auteur.
Et après 2029 ?
Un nouveau code de procédure pénale, issu de l’ordonnance du 19 novembre 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Les règles de prescription applicables aux infractions commises contre les mineurs y figureront aux articles L. 1213-9 à L. 1213-11, avec un contenu identique.
Faire le point sur votre situation
Le cabinet MT AVOCATS, à Lyon 3e, accompagne les victimes de violences sexuelles : vérification de la prescription, dépôt de plainte, constitution de partie civile et indemnisation. Voir notre page Avocat victime de viol et de violences sexuelles à Lyon.
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