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Déménager avec son enfant après une séparation : ce que dit la loi
Une mutation professionnelle, un retour près de sa famille, un nouveau conjoint : après une séparation, un déménagement est souvent envisagé. Lorsque les parents exercent ensemble l'autorité parentale, ce projet ne peut pas être décidé seul. L'obligation d'informer l'autre parent L'article 373-2 du Code civil impose une règle claire : tout changement de résidence d'un parent qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Concrètement, il faut prévenir avant le déménagement, et suffisamment...
Pension alimentaire impayée : que faire ?
Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire fixée pour vos enfants, ou ne la verse qu’en partie ? La pension fixée par un jugement ou une convention homologuée est une obligation : plusieurs moyens existent pour la récupérer. Commencer par un rappel écrit Un courrier ou un message rappelant les sommes dues et la décision qui les fixe permet parfois de régler la situation. Conservez une trace de tous les impayés : dates, montants, relevés bancaires. Faire intervenir la CAF ou la MSA Le service d’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA) peut collecter la...
Garde à vue : que faire si un proche est arrêté ?
Un proche est en garde à vue ? Ce que la famille peut savoir, comment lui choisir un avocat et quels documents préparer pour la suite de la procédure.
Prestation compensatoire : comment est-elle évaluée en pratique ?
Prestation compensatoire : pas de barème officiel, des méthodes indicatives, les éléments qui pèsent le plus et le dossier à préparer avec votre avocat.