par admin5608 | 3 avril 2025 | Droit de la famille
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre afin de compenser une disparité de niveau de vie résultant du divorce. Elle est en principe versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit sous forme de versements échelonnés sur une...
par admin5608 | 2 avril 2025 | Droit de la famille
Il existe quatre types de divorce en droit français : Le divorce par consentement mutuel, qui permet aux époux de divorcer à l’amiable s’ils s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,...
par admin5608 | 31 mars 2025 | Droit pénal
Dès le début de la garde-à-vue et tout au long de la mesure, la personne gardée à vue a le droit de demander à être assistée par un avocat. Cet avocat peut être choisi par la personne gardée à vue elle-même. En pratique, celle-ci n’a pas forcément d’avocat habituel et...
par admin5608 | 27 mars 2025 | Droit pénal
Il existe trois catégories d’infractions pénales : Les contraventions. Les délits. Les crimes. Les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie selon cinq classes, allant de 38 à 1 500...
par admin5608 | 24 mars 2025 | Droit pénal
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire d’un Fonds de garantie en fonction de votre situation. Vous pouvez alors saisir soit : Le Service d’Aide au...
