L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger rapidement une personne victime de violences au sein du couple, ainsi que ses enfants. Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Qui peut la demander ?
La victime de violences commises par son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, actuel ou ancien, même s’il n’y a jamais eu de cohabitation. Le ministère public peut aussi la demander, avec l’accord de la victime.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte pour demander une ordonnance de protection.
Ce que le juge doit constater
Le juge délivre l’ordonnance s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :
- les violences alléguées (physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques) ;
- et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.
Les preuves sont donc essentielles : certificats médicaux, mains courantes ou plaintes, messages, témoignages, attestations de professionnels (médecin, travailleur social, association).
Ce que l’ordonnance peut prévoir
- l’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux ;
- l’interdiction de détenir une arme ;
- l’attribution du logement du couple à la victime ;
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite (éventuellement en espace de rencontre) ;
- la contribution aux charges du ménage et à l’entretien des enfants ;
- la dissimulation de l’adresse de la victime ;
- dans certains cas, le port d’un bracelet anti-rapprochement, avec l’accord des deux parties.
Les mesures sont prises pour une durée limitée et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée.
Comment se déroule la procédure ?
Le juge est saisi par requête et statue dans un délai court, après une audience où les deux parties sont convoquées. L’avocat prépare la requête, rassemble les preuves et vous assiste à l’audience pour que vous n’ayez pas à faire face seule à l’auteur des violences.
En cas de danger immédiat
Appelez le 17 ou le 112. Le 3919 écoute et oriente les victimes de violences conjugales.
Lire aussi : Victimes : obtenir réparation · Comment obtenir une indemnisation si mon agresseur est insolvable ?
Prendre rendez-vous : 04 81 91 11 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou page Contact.