Actualités
Convocation pour une audition libre : vos droits
Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie pour être entendu « en audition libre » ? Cela signifie que vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais sans être placé en garde à vue. Ce n'est pas une simple formalité : vos déclarations figureront au dossier et pourront être utilisées par la suite. Les droits de la personne entendue librement L'article 61-1 du Code de procédure pénale vous garantit notamment : d'être informé de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction qui vous est reprochée ;de quitter les locaux à tout...
Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger rapidement une personne victime de violences au sein du couple, ainsi que ses enfants. Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Qui peut la demander ? La victime de violences commises par son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, actuel ou ancien, même s'il n'y a jamais eu de cohabitation. Le ministère public peut aussi la demander, avec l'accord de la victime. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte pour demander une ordonnance de protection. Ce que le juge doit constater Le...
L’autre parent ne me remet pas l’enfant : que faire ?
Vous vous présentez pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, et l'enfant ne vous est pas remis. Lorsque ce refus est délibéré et contraire à une décision de justice ou à une convention homologuée, il peut constituer le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal). Garder son calme et constituer la preuve Sur place, évitez toute tension devant l'enfant. Ce qui compte ensuite, c'est la preuve : conservez les messages échangés avant et après le rendez-vous manqué ;notez la date, l'heure et le lieu, et les éventuels témoins ;faites constater le refus, par...
Combien coûte un divorce et combien de temps dure-t-il ?
C'est souvent la première question posée au cabinet. La réponse dépend surtout d'un point : les époux sont-ils d'accord, ou non ? Le divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide Lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension, logement, partage des biens, prestation compensatoire), ils peuvent divorcer sans juge. Chacun est obligatoirement assisté de son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion légal, puis déposée chez un notaire. C'est en général la procédure la plus courte et...