Vous vous présentez pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, et l’enfant ne vous est pas remis. Lorsque ce refus est délibéré et contraire à une décision de justice ou à une convention homologuée, il peut constituer le délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal).
Garder son calme et constituer la preuve
Sur place, évitez toute tension devant l’enfant. Ce qui compte ensuite, c’est la preuve :
- conservez les messages échangés avant et après le rendez-vous manqué ;
- notez la date, l’heure et le lieu, et les éventuels témoins ;
- faites constater le refus, par exemple par un commissaire de justice ou en vous présentant au commissariat ou à la gendarmerie.
Gardez toujours une copie de la décision qui fixe votre droit de visite : elle sera demandée.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Des refus répétés, bien documentés, donnent plus de poids à la plainte. Le parquet décide ensuite des suites : classement sous conditions, alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal correctionnel.
Toutes les situations ne relèvent pas du pénal : un retard ponctuel ou un malentendu sur le calendrier se règle souvent mieux par le dialogue ou par un courrier d’avocat.
Saisir le juge aux affaires familiales
La plainte ne règle pas à elle seule l’organisation future. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour :
- préciser les modalités de remise de l’enfant (lieu, horaires, tiers) ;
- prévoir un lieu neutre ou un espace de rencontre ;
- le cas échéant, revoir la résidence de l’enfant lorsqu’un parent fait obstacle de façon répétée aux liens avec l’autre.
Et si c’est l’enfant qui refuse ?
Le refus de l’enfant ne justifie pas, en principe, de ne pas le remettre : le parent chez qui il réside doit l’encourager à respecter la décision. Si ce refus est profond et durable, la bonne démarche est de saisir le juge pour adapter les modalités, pas de cesser de le remettre.
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