par admin5608 | 5 novembre 2026 | Droit pénal
Victime d’une infraction ? La CIVI permet d’être indemnisé même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Conditions, délais et déroulement de la procédure.
par admin5608 | 5 novembre 2026 | Droit pénal
Expertise médicale amiable ou judiciaire : les pièces à réunir, le déroulement et pourquoi se faire assister pour obtenir la juste indemnisation de votre préjudice corporel.
par admin5608 | 5 novembre 2026 | Droit pénal
Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément : les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac.
par admin5608 | 4 novembre 2026 | Droit pénal
Piratage de données, faux placements, escroqueries en série : certaines affaires pénales comptent des centaines, voire des dizaines de milliers de victimes. Le cabinet MT AVOCATS accompagne les victimes qui se constituent parties civiles dans ces dossiers hors normes,...
par admin5608 | 31 mars 2025 | Droit pénal
Dès le début de la garde-à-vue et tout au long de la mesure, la personne gardée à vue a le droit de demander à être assistée par un avocat. Cet avocat peut être choisi par la personne gardée à vue elle-même. En pratique, celle-ci n’a pas forcément d’avocat habituel et...
par admin5608 | 27 mars 2025 | Droit pénal
Il existe trois catégories d’infractions pénales : Les contraventions. Les délits. Les crimes. Les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie selon cinq classes, allant de 38 à 1 500...
