par admin5608 | 6 novembre 2026 | Droit pénal
Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie pour être entendu « en audition libre » ? Cela signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais sans être placé en garde à vue. Ce n’est pas une...
par admin5608 | 6 novembre 2026 | Droit de la famille
L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger rapidement une personne victime de violences au sein du couple, ainsi que ses enfants. Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Qui peut la demander ? La...
par admin5608 | 6 novembre 2026 | Droit de la famille
Vous vous présentez pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, et l’enfant ne vous est pas remis. Lorsque ce refus est délibéré et contraire à une décision de justice ou à une convention homologuée, il peut constituer le délit de...
par admin5608 | 6 novembre 2026 | Droit de la famille
C’est souvent la première question posée au cabinet. La réponse dépend surtout d’un point : les époux sont-ils d’accord, ou non ? Le divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide Lorsque les époux s’entendent sur le principe du...
par admin5608 | 6 novembre 2026 | Droit de la famille
Une mutation professionnelle, un retour près de sa famille, un nouveau conjoint : après une séparation, un déménagement est souvent envisagé. Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ce projet ne peut pas être décidé seul. L’obligation...
